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L’affichage légal, c’est quoi ?
L’affichage légal concerne l’ensemble de ces informations administratives ou usuelles.
Actes règlementaires :
- Délibérations du conseil municipal
- Arrêtés du maire
- Plu
- Règlements de police
- Règlements intérieurs des services publics
Actes ni règlementaires, ni individuels :
- Classement d’une route en voie de grande circulation
- La création d’une ZAC
- ….
Actes individuels :
- Permis de construire ou de démolir
- Arrêtés de non-opposition aux déclarations préalables de travaux
- Permis d’aménager
- Arrêté de péril
Mairie de Kuntzig